vénéneuses, violation du décret tel que modifié du 20 avril 1919 réglementant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment de l'opium, de la morphine, de la

, s'agissant des cinq premiers, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, et s'agissant de chacun d'eux, pour complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; qu'en retenant pour débouter la salariée, victime d'un accident du travail, de sa demande en résiliation du contrat aux torts de l'employeur qu'il subsistait

situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

violé l'article 1315 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que les documents produits n'établissaient pas qu'il subsistait

application de la règle qui veut qu'au cas où l'un des deux immeubles contigus cesse pour partie d'exister, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté disparaissent sur cette partie et que seuls subsistent

X..., subsistait dans ces conditions et qu'il lui appartenait d'assurer la continuité du contrat d'apprentissage de M.

travail, refuser de reconnaître une cause économique à la réduction de dépenses salariales dans laquelle s'inscrivait le licenciement du salarié, en s'appuyant seulement à cet égard sur le fait que subsistait

bien que la procédure de saisie immobilière aurait été conduite jusqu'à son terme, ce dont il résultait que la cassation de l'arrêt et la validation du commandement n'étaient pas certains, et que subsistait

qu'il l'avait condamnée à entreprendre des travaux qui avaient déjà été réalisés ; qu'elle offrait de le prouver en produisant le rapport de l'expert du 13 novembre 2020 qui avait constaté qu'il ne subsistait

commerce, à laquelle est tenue l'apporteur en société, interdit à celui-ci les actes qui auraient pour effet de permettre au cédant de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance

contractante à la Convention européenne des droits de l'homme et ne pouvait donc se prévaloir des droits et libertés définis par cette Convention ; qu'en se fondant néanmoins sur une supposée atteinte à la substance

sauraient restreindre l'accès ouvrant à un justiciable, qui avait démontré son intention claire de former un recours, de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance

pouvoirs ; "alors, d'autre part, que les énonciations sus-rappelées qui n'établissent pas que le prévenu ait courant 1989 fourni de l'héroïne à ceux qui l'ont dénoncé comme fournisseur de cette substance

l'autre de la concomitance des faits avec un autre crime, en l'espèce des tentatives de viol sur la même victime ; "alors que les réquisitions du ministère public, dont l'arrêt n'évoque nullement la substance

le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le groupe Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes des emprunteurs et des cautions en nullité du prêt pour erreur sur la substance

l'environnement de Polynésie française de sa demande en réparation d'un préjudice écologique, alors : 1°/ que le préjudice écologique résulte nécessairement des infractions de rejet en mer de substances