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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372618cd58014677422e8e
15 janvier 2003
15 janvier 2003
date du 26 mars 2002, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction, à titre
Source officiellecomm
613722accd580146773ffebb
2 avril 1996
2 avril 1996
tribunal de commerce de Marseille, 1er juillet 1993) qui, sur réclamation de la Régie nationale des usines Renault, faite par voie d'insertion sur l'état des créances, a admis ce créancier au passif à titre
Source officielleciv1
613724adcd5801467741779b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
appréciation souveraine des clauses des contrats, qu'ils ne relevaient pas de la procédure de marché fractionné s'agissant de besoins entièrement et parfaitement définis et arrêtés par ces marchés conclus à titre
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efd0a
31 mai 1989
31 mai 1989
X... avait justifié, en outre, avoir été déclaré inapte à titre définitif par la médecine du travail et n'avoir pu, depuis son licenciement consécutif à son état d'incapacité, retrouver un emploi ; qu'en
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f0871
20 juillet 1989
20 juillet 1989
Professionnelle Vivre", le 26 avril 1975, en qualité de gardien, a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1978 ; que la médecine du travail l'ayant déclaré le 17 février 1983 inapte à titre
Source officielleciv2
6137209dcd580146773ec74e
8 avril 1981
8 avril 1981
JUSQU'A SA MAJORITE ALORS FIXEE A VINGT ET UN ANS, ET QUI CONSTITUAIT UN TITRE DEFINITIF ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE M.
Source officiellecomm
61372128cd580146773f1705
20 février 1990
20 février 1990
Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Gibel et ses dirigeants, les époux X..., reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1988) d'avoir admis la société de droit italien Prandoni à titre
Source officiellesoc
6137213acd580146773f20a0
12 juillet 1990
12 juillet 1990
répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur avait, après l'avoir considérée comme démissionnaire, procédé à son licenciement sans justifier des nécessités de la remplacer à titre
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9645
5 octobre 1993
5 octobre 1993
1er décembre 1988 au 31 mai 1989, afin de remplacer une salariée absente pour congé de maternité ; qu'il a rompu le contrat à compter du 10 mars 1989, au motif qu'il avait trouvé un nouvel emploi à titre
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e35
18 décembre 2002
18 décembre 2002
421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Zoubir Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français à titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02242
23 octobre 2018
23 octobre 2018
conséquence infirmé la concernant sur le quantum et la nature de la peine d'emprisonnement prononcée ; que la nature des faits conduit la cour à confirmer la peine complémentaire d'interdiction d'exercer à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300062
12 janvier 2010
12 janvier 2010
part, qu'en ses écritures d'appel, Monsieur X... reprochait aux juges de première instance d'avoir méconnu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile en lui accordant des dommages et intérêts à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201096
3 juin 2010
3 juin 2010
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR confirmé la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant dit qu'à la date du 28 février 2003 Madame Y... ne présentait pas, à titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00646
18 juin 2013
18 juin 2013
troisième moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu la CARPIMKO fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme X..., à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100916
8 juillet 2009
8 juillet 2009
convient de préciser que le tuteur a porté à la connaissance de la Cour et du Ministère Public le procès verbal établissant ce souhait d'anonymat de la mère et que l'enfant a été remis à sa demande à titre
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2b
15 mars 1966
15 mars 1966
AURAIT PAYE L'AMENDE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 6 PRECITE DISPOSE : -, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 28 AVRIL 1959, QUI SONT OU SERONT PUNIES, A TITRE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e29b
4 juin 1970
4 juin 1970
LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1942, MODIFIANT LA LOI DU 2 FEVRIER 1924, DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA SECONDE PARTIE, TITRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100949
19 septembre 2007
19 septembre 2007
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58adf
13 avril 1983
13 avril 1983
LE RECEVEUR DES IMPOTS A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PRODUITES ET A RENVOYE LA CAUSE SUR L'ADMISSION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101028
26 octobre 2011
26 octobre 2011
matière de retraite ; ALORS QUE si un droit à réversion est prévu au jour où elles sont dues, les cotisations de retraite constituent une dette ménagère qui tombe en communauté à titre définitif, de
Source officiellePage 17 sur 1995