par une entreprise qualifiée ; le contrat exclut expressément les missions de contrôle des travaux et de suivi du chantier ; le béton qui a été nécessaire aux fondations a dépassé de 240, 71 m3 la quantité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Heulin, dont le siège est ..., en cassation

de travail avec la société BGC INTERNATIONAL et « mise en oeuvre d'un contrat standard CFE », a entraîné la novation du contrat de travail de Mme W...

C..., élu municipal, non contestées par Mme Y..., qu'ils ont refusé de signer le document dit constat n° 18 ; que Mme Y..., en leur présence et bien qu'informée du caractère illégal de la procédure par

La rupture du contrat de travail produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera infirmée.

du Cerceron, et/ou voie Aurélienne, 83700 Saint-Raphaël" ; "aux motifs que "diverses constatations ont été opérées le 5 février 2004 au Grand Duché du Luxembourg par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'AGS fait grief à l'ordonnance de fixer à 252 350 euros TTC la somme qu'elle reste à devoir à l'avocat, alors « que si la violence économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une

; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA,

supplémentaires et modifier la méthode de réalisation des excavations, que ces éléments avaient entraîné une modification considérable de l'économie du contrat génératrice de surcoût induits, que la société

et invoquant une modification de son contrat de travail unilatéralement imposée dans le cadre d'un projet de réorganisation des services, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail

X..., concernant la rupture du contrat de travail de ce dernier, n'avait été lui-même qu'un préalable à l'accord général devant lui assurer son indépendance à la tête de la société PGI ; qu'en constatant

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1989, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie

de l'économie du contrat et ce d'autant que, selon devis de la société JSTP en date du 15 mars 2011, les travaux nécessaires pouvaient être envisagés à un tarif deux fois moins élevé que celui proposé

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail stipule que Monsieur Benoît X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

société Cha-Gal a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Salonaise de nettoiement et d'entretien (la société Salonaise) une certaine somme au titre d'une facture de travaux

La convention collective s'impose au contrat de travail.

1792-6 du code civil ; que l'absence de réserve lors de la réalisation des travaux supplémentaires ou lors de la facturation emporta purge de toute contestation de la part du maître d'oeuvre et du maître

X... ont été solidairement condamnés à payer diverses sommes à M. et Mme Y... pour la mauvaise exécution d'un contrat du 25 juin 2004 portant sur des travaux immobiliers ; que la société CI et M.