manifestement illicite relève de la compétence soit de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit de celle du lieu où ledit trouble se produit ; que le trouble résultant du refus d'une société

manifestement illicite et prévenir un dommage imminent ; Attendu que la société Technisom France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande avec effet jusqu'à la décision sur l'action introduite

manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a relevé qu'il appartenait à la société

manifestement illicite qu'elle relevait, dès l'instant où la question de savoir s'il y avait ou non trouble illicite dépendait de l'interprétation de l'acte du 28 janvier 1989, à laquelle il était interdit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Marbreries et pompes funèbres sébastennaises

manifestement illicite occasionné à la société Prodim, franchiseur, résultant de la rupture avant terme du contrat de franchise qui le liait à la société Falco et fils, franchisée, et de l'apposition

manifestement illicite occasionné à la société Prodim, franchiseur, au titre de la rupture avant terme du contrat de franchise qui le liait à la société Gouardères Lafitte, franchisée, et de l'apposition

manifestement illicite occasionné à la société Prodim, franchiseur, résultant de la rupture avant terme du contrat de franchise qui le liait à la société Desdi, franchisée, et de l'apposition immédiate

déloyale pour avoir poursuivi son activité sans agrément du ministère de l'intérieur, l'a assignée afin de la voir condamner, sous astreinte, à cesser le trouble manifestement illicite en résultant ;

manifestement illicite, tandis que les époux E... faisaient valoir que la clause du bail leur interdisant de vendre de la charcuterie révélait une pratique anti-concurrentielle prohibée par l'article

manifestement illicite constaté et à prévenir le dommage ; […] ; que la décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le trouble manifestement

Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application

manifestement illicite, que les produits litigieux présentaient une évidente similitude de composition et que le juge administratif et le juge judiciaire ont été saisis concomitamment, alors que, selon

manifestement illicite ; Mais attendu que selon l'article L. 521-1 du Code rural, les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres

(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

de confusion entre les marques ne caractérisait pas la mauvaise foi de la société Hairskin et, partant, le caractère manifestement illicite du trouble et l'imminence du dommage, la Cour d'appel a entaché

Edouard B..., demeurant Château de la Haye à Saint-Divy-par-Landernau (Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2° / que la mise en cause de tiers dans

manifestement excessif causé, selon elle, par la résistance à l'exercice de son droit préférentiel de souscription ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITM entreprises fait grief à l'arrêt

QU'UNE REGLE DE DROIT COMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE ET IMPERATIVE N'EXISTE PAS EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QUI RESULTE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION