, les travaux de construction qu'elle s'était engagée à réaliser dans l'acte de vente du 22 décembre 2005, la circonstance que lesdits travaux n'aient pas couvert l'intégralité de la surface des parcelles

et 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les créanciers d'une société de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après

X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.

doit être déterminé ou déterminable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'objet de la vente consiste en un terrain constructible dont les dimensions peuvent varier en fonction d'avenants déposés par le

offre de vente et les conditions stipulées dans cette offre sont indivisibles ; qu'après avoir constaté que, dans son offre M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes

I... avait connaissance des malfaçons de la charpente au moment de la vente et à lui appliquer la garantie des vices cachés.

à l'acte de vente du 18 octobre 1999, que l'acquéreur n'aurait la jouissance de la partie de l'immeuble supportant le parcours de golf et la construction litigieuse qu'au cas où le golf disparaîtrait.

A la suite d'un « compromis » de vente conclu le 18 juillet 2008, par l'entremise de la société JBS Conseil (l'agent immobilier) mandatée par [H] [E] et son épouse Mme [D] (les vendeurs), et régularisé

d'inconstructibilité du terrain, lequel était au demeurant parfaitement constructible au jour de la vente. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 mai 2022, pourvois n° 19-25.606, 20-21.930), la société Ciel constructions, qui a eu pour cogérants MM.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er octobre 2021), le 25 septembre 2008, M. et Mme [L] (les acquéreurs) ont acquis de la société civile de construction-vente Lima (le vendeur), par l'intermédiaire

d'immeuble" conclu avec la société Nicolas constructeur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 261-11 du Code de la construction prévoit que "le contrat de vente d'immeuble doit être conclu par

et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation le contrat préliminaire conclu avant la vente

Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

vente, le bénéficiaire des promesses-acquéreur finançant ainsi les travaux de construction au fur et à mesure de leur avancement, de sorte que les fonds versés pour être affectés aux travaux de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) de construction et de vente Résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions