, en ce qu'il invoque la violation des articles 1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances, est inopérant ; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° M 14-14. 533 : Attendu que M.

[M] [W] et la société Crédit logement se sont portés cautions ; qu'il a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa IARD aux droits de laquelle se trouve la

la direction de fait de la société EID ; que Salvatore I... ayant fait valoir qu'il avait démissionné, le 1er septembre 1990, de ses fonctions d'administrateur et de président délégué pour n'exercer que

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [Z].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

(l'assuré), ophtalmologiste, a adhéré le 6 mars 2003 au contrat d'assurance groupe souscrit par le crédit-bailleur auprès de la société d'assurances Fédération continentale aux droits de laquelle se trouve

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. F...

Par une lettre du 1er octobre 2004, la banque a informé [X] [O] d'un refus d'assurance à son égard. 3. Le 19 juin 2009, [X] [O] est décédé.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que

Jean de X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Crédit Lyonnais

[U] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Assurances du crédit mutuel, société anonyme d'assurance, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 24-14.192 contre l'arrêt rendu le

francs pour une durée de 10 ans ; que, le même jour, Jean-Louis X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la Médicale vie prévoyance et du Crédit médical de France, pour garantie

unique du pourvoi incident éventuel : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

immobilier européen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurance "La Paternelle", les conclusions de M.

X... a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie proposé par la société SOCAPI, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande

ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

P... fait d'abord grief au Crédit agricole d'avoir manqué à son devoir 'd'information et de conseil' en ne faisant pas souscrire aux emprunteurs de nouveaux contrats d'assurance ou à tous le moins des