MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Caisserie du Bazadais.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

(annexe 4) ; fait constituant une violation de l'article L. 121-37 du Code de la consommation " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi formé par Christian X... et la société Auchan : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur la première branche du moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Didier X... et Francis Y... coupables d'escroquerie, l'arrêt retient, notamment, que les prévenus ont usé

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Il s'ensuit qu'une protection effective du consommateur ne peut être atteinte que si le juge national se voit reconnaître la faculté d'apprécier d'office une telle clause.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Château Pétrus Gaia et autres Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

Jean-Claude X... a tirées de la production et de la commercialisation de la pomme de terre destinée à la consommation ne seraient pas le résultat de l'exploitation du certificat d'obtention végétale mais

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. B...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

contractuels, alors, selon le moyen, qu'est conforme à la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les crédits de contrats aux consommateurs et aux dispositions de l'article L. 311-6 du code de

X... a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1748 F-D Pourvoi n° X 15-24.368 __

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus