s'étaient produites dans cette vallée et que, malgré des travaux de busage, des inondations étaient toujours possibles, la cour d'appel a pu estimer que la venderesse avait commis une faute de nature quasi-délictuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Logement et Patrimoine, anciennement Les Logis

les opérations en France de la compagnie d'assurances Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Ceria Coupel, Maf et le premier moyen du pourvoi provoqué de M.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la garantie souscrite ne pouvait couvrir la responsabilité délictuelle de l'assuré

contractuelle du notaire rédacteur d'acte, comme demandé, alors que celle-ci apparaissait être de nature délictuelle, de sorte que, s'il était permis aux parties de discuter le bien-fondé des moyens de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. M... C..., Mmes W..., A... et B...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 FEVRIER 1979), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE (MPF) DONT L'ACTIVITE ETAIT, ANTERIEUREMENT A 1955, LIMITEE

quasi-délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attachent ; qu'elle estime que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique

, qu'un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en affirmant, pour

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Briès travaux publics.

contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat, notamment en ce qui concerne les exceptions

sous-traitant ; ainsi que la responsabilité délictuelle de la société Sud Montage 82.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Ciné VS Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté

tiré de la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'une responsabilité du fait des choses n'est pas concevable dès lors que la mise à disposition de l'appareil a pour effet d'en transférer l'usage, le contrôle

Sur le second moyen de cassation proposé par M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Henri IV Le Thann.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirius, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e) (Rhône), prise en la

des règles de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, la somme de 259 714 euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation du préjudice causé par les agissement fautifs de Mme [P],