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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d263
14 mai 1997
unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 15 et L. 17 du Code de la route et R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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13 mars 1990
, et que la cour d'appel a ajouté à la loi d'amnistie des conditions qui n'y figurent nullement " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés
CE, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Roger T
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14 novembre 1996
alinéa 2-5°, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; que les juges en déduisent que, par application de l'article 6 du Code de procédure pénale, il convient de constater l'extinction de l'action publique
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30 mars 1999
les faits des 6 et 7 septembre 1993, le tribunal énonce que, selon les dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995,
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17 mai 1983
SYNDICAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2° ET 28 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE
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29 février 1984
YVES, 2°) Y... PHILIPPE, 3°) Z...
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14 novembre 1963
(LOUIS), 2° Y... DE Z...
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15 avril 1991
de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les
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6 mai 1997
doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure
à informer sur les faits dénoncés par ces parties civilesc/Georges Y
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1 avril 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945
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16 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi
soc
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8 juillet 1992
de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association Foyer Saint-Joseph, dont le siège est place André Rivoire, Vienne (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2
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29 janvier 1965
EST AMNISTIEE ; QUE LE BULLETIN N° 2 DU DEMANDEUR NE COMPORTE AUCUNE AUTRE MENTION POUVANT ENTRAINER LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE L'AMNISTIE EST ACQUISE DES LE PAYEMENT DE L'AMENDE ET ENTRAINE
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10 février 1986
André, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 20 novembre 1984, qui a rejeté sa requête en amnistie ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
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27 novembre 1973
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04574
3 novembre 2015
Syndicat des dentistes solidaires et indépendants, civilement responsable, - Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, partie civile, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2
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12 mars 1985
RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI POUR DELIT DE FUITE L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS
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3 février 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5
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13 décembre 1989
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
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11 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte
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