Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e

Francis A..., 2 / la compagnie SAMDA, 3 / l'UDAF, défendeurs à la cassation ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), Les demandeurs aux deux

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanit (Société automobile de nettoiement industriel et de transports

Examen du moyen Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 11.

Raymond X... , demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1996 et 3 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Union des

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374, 376 1E ET 2E ET 377 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

le pourvoi formé par Madame veuve C..., née Michèle A..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e

majeur, Marc Y..., demeurant tous deux à Cozes (Charente-Maritime), Epargnes, "Le Blanchereau", en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 2e

D..., conduisant une automobile de son employeur, la société Inter Protec (la société), perdit le contrôle de ce véhicule qui s'écrasa sur la voiture de M.

après cassation (2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-12.430), que la société Cetelem ayant fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société R.

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1°) de Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ...

Jean-Marie Z..., demeurant à "Montmartre" (Indre), Loches, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de : 1°) M.

Grégory à Thuir (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mediterranean Shipping company, société anonyme dont le siège social est ... (2e

Stéphane Y..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant

Jean-Paul X..., demeurant aux Roches-Jean (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de : 1°) M.