«iI est constant qu'en vertu de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe est la récupération des heures supplémentaires et que leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après avoir constaté une atteinte au principe d'égalité applicable au droit du travail et résultant d'un retard de carrière non justifié

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par laSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M.

P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois