judiciaire ou une assignation avec surveillance électronique, lesquels ne comportant que des mesures de contrôle ponctuels et à posteriori ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que

à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

en bande organisée, a prononcé sur les ordonnances du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

puisse faire l'objet d'un contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties d'un tel procès ; que tel ne peut être le cas que si la juridiction de deuxième instance

, entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et le quatrième moyen 8.

Examen des moyens Sur les deuxième moyen et troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4.

judiciaire la communication de documents professionnels tels les livres et factures, en obtenir ou en prendre copie ; qu'en procédant au contrôle des contrats et factures de coopération commerciale sans

, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

confiance, recel d'escroquerie, faux et usage, corruption passive de salariés, présentation de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;

de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation

Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Madame [N] soutient que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur présent

ans, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène C... a acquis