Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Civ. 1° 6 décembre 2005), sauf à ce dernier à rapporter la preuve d'une intention libérale du premier ou d'une convention contraire ; qu'en l'espèce, il est constant, en fin de procédure, que M.

Le moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir dit que Monsieur Alix X... , affilié auprès de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE au titre de son activité libérale de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...

moyen : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen : Attendu

établie du donateur de gratifier un autre bénéficiaire précis, d'établir la disparition de cette intention libérale ; que, tout en constatant que les deux contrats d'épargne souscrits par Mme Reine Z.

;avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n&

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société "Moulins de Saint-Vincent" (MSV), qui vendait des aliments pour animaux à M.

par les articles 777, 779 et 784 du code général des impôts ; qu'il appartient à celui qui invoque une donation indirecte d'apporter la preuve de l'intention libérale laquelle ne se présume pas ; que

X... ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale, ni ne prouve que cette somme compenserait la jouissance gratuite d'un appartement ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant l'obligation de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Bank Mellat Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa

libérale à leur profit, aux motifs que la relative modicité du prix ne saurait constituer cette preuve, et qu'étaient exclusifs de toute intention libérale l'indexation de la rente à verser au titre du

X... a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Sur le deuxième

moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 207 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée saisie de conclusions tendant à faire déclarer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente régularisé entre la société Ternois fermetures littoral et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.