Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, ci-après annexé 4.

engagées non pas pour son profit personnel ou celui de sa soeur mais essentiellement pour celui des époux X... , puisqu'elle prenait en charge les dépenses de location de véhicule et les nombreux frais

d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

qui comprendront expressément le montant des frais et expertises pris en charge par l'AGAT s'élevant à la somme de 94 518,39 euros ; "aux motifs que sur les dépens l'AGAT est bien fondée à réclamer

branches du moyen et la quatrième sont surabondants dès lors que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'appel a souverainement estimé que M.

qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que, le salarié fait encore

sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que

et dépens prononcées à son encontre au profit de M.

prise illégale d'intérêts, abus de confiance et détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

des charges récupérables ne mentionne pas les frais d'entretien d'un groupe électrogène, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 2 c) du décret n° 87-

secret des correspondances et usage d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen 9.

parties civiles la charge des frais supplémentaires qu'elles ont dû engager en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; "alors que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

André B..., 6°/ à Mme Valérie B..., tous quatre domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

X... n'établit pas avoir justifié devant la cour d'appel de cette créance non invoquée dans ses conclusions ; d'où il suit que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur Enoncé du moyen 3. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.