, a été suivie, dans le délai imparti, du paiement de la consignation, mise à la charge de la partie civile, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation

ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité, enlèvement et séquestration ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

que des magistrats étrangers aient jugé, dans des espèces très différentes, que l'amnistie ne pouvait couvrir des faits de torture, est sans incidence sur cette analyse ; "aux motifs, de quatrième

Sur le sixième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 29 avril 2003, pourvois n° 00-18.517

au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

le délit, à une amende de 500 francs pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, lequel est préalable : Attendu que M.

civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

, que, 1 ) les fautes commises le 15 février 1995 et sanctionnées le 6 mars 1995 étant amnistiées en application de la loi du 3 août 1995, la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une sanction qui

elle concernait des faits similaires et qui ont été amnistiés par la suite ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 410, 411, 412, 512

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 9, 10, 88, 392-1, 593 du Code

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clinique du Cap d'Or.

Desjardins, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989), que M.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 10, R. 11-1, R. 232, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485,

de cassation du mémoire ampliatif et le premier moyen de cassation des mémoires personnel et complémentaire, pris de la violation des articles 400, 462, 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure