a donc changé ; Attendu cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 1, alinéa 1 de la loi du 29 novembre 1966, de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1966 et 3 du décret du 2 octobre 1967

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme X....

A... était irrecevable ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé en demande et reproduit en annexe : Attendu que le magistrat du Ministère public ne participant pas au délibéré, le moyen est dépourvu

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

Z... au titre de la vente des tableaux attribués à Victor Charreton et Elisée Maclet, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en vente sans réserve d'une oeuvre d'art portant une signature constitue

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° J 17-11.047

2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

de procédure pénale était régulier ; que le moyen sera rejeté ; Sur le deuxième moyen Attendu que l'intéressé a été contrôlé dans le cadre d'une opération effectuée au visa de l'article 78-2 alinéa 9

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.

à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6 de la Convention de sauvegarde

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.

est ..., 2°/ de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M.