[B] [F], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 4°/ la société BTSG²,dont le siège est [Adresse 2], prise la personne de M.

X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal

Il résulte de ces dispositions, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que

Saint-Dié, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

d'une main pulvérisant le produit sur un genou ; "que quoique le dessin ne montre pas de lésion au genou et que ni la dénomination du produit ni le mode d'emploi figurant au dos ne mentionnent expressément

"aux motifs qu'Ante D... a reproché aux consorts B... de s'être rendus coupables de contrefaçon en commercialisant des appareils audiovisuels munis de la prise multibroche dont il avait déposé le modèle

L'article L. 1111-2 du code du travail précise le mode de calcul des effectifs de l'entreprise pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail. 7.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° 16-27.659 formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...], 2°

régulièrement autorisé à siéger en audience foraine à l'hôtel de ville de Sallanches" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5, L. 811-1, L. 811-2,

société ABCIS, contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque CIC Est, dont le siège est [...] , 2°

SAVONNERIE ARTISANALE DE PROVENCE de son action fondée sur la contrefaçon de dessins et modèles ; AUX MOTIFS QUE « pour être protégeable, au titre du droit des dessins et modèles, dans sa formulation

des douanes" et les a condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière de 800 020,65 euros ; "aux motifs qu'Alain A... a acheté un mélange de déchets d'huile minérale, produit détaxé, destiné

(Loire-Atlantique), 2 ) de M. Marcel Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 3 ) de Mme Y..., née Marie-Claire E..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 4 ) de M.

difficulté particulière, le patient était ramené dan sa chambre vers 12 h avec la feuille de prescription rédigée par le médecin comme suit : - perfusion : G5 1000 cc/ 24 HEURES + 4 g Kcl -Autres : 2

; que l'Eurl C... dépose régulièrement ses déclarations de TVA trimestrielles ainsi que ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (cf pièces 2-1, 2-2, 2-3, 3-1, 3-2 et 3-3) ; que le bénéfice

devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement

Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 13.

[H] [V] a été désigné en qualité d'agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à [Localité 2], était soumis aux accords contractuels du 29 avril 1997 sur l'exercice du métier d'agent général

, devait à l'époque se déplacer de son domicile à [Localité 2] avec retour, mais également de son domicile au cabinet de son médecin à [Localité 3] et enfin de la clinique de [Localité 2] au pôle

suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2