toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contresignée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640

toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contresignée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640

intervenue au titre de l'aide juridictionnelle totale, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647

ou à sa valeur alimentaire; qu'il a été déclaré coupable de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-3 du code de l'environnement et 643

Sicmeg a été mise en redressement judiciaire le 2 avril 1992 et mise en liquidation judiciaire peu après ; que la société Waltefaugle a confirmé à la BPC son intention de payer à son échéance l'effet de 1 646

l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), par acte authentique du 4 juillet 2012, M. et Mme [W] ont promis de vendre à la société civile immobilière Paul (la SCI) un bien immobilier moyennant le prix de 640

selon le moyen, que le classement d'immeubles parmi les monuments historiques n'a pas pour effet d'instituer une servitude de passage et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 649

Le 7 mars 2018, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, autorisé le liquidateur à transiger.

une personne morale et non contre une simple enseigne commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 648

les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647

être engagées que sur un nouveau commandement, l'effet interruptif de prescription du commandement demeurant toutefois ; que l'absence de reprise des poursuites individuelles prévue par l'article L. 643

toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ que les créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ne sauraient

-9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le

comme date pertinente, s'agissant de la délivrance de l'assignation, la date de la transmission de l'acte par l'huissier de justice ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé l'article 647

toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte signifiée le 17 septembre 2014 pour la somme de 7 642 euros et de le condamner à verser cette somme à l'URSSAF alors : « 1°/ que si le défendeur

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640

s'opposer à l'exécution de travaux en limite de parcelles, clauses qui impliquaient une reconnaissance par Mme X... de la propriété de la SCI sur la bande de terrain litigieuse, a violé les articles 544 et 646