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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00902
5 juin 2019
et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00501
5 mai 2021
entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en l'espèce, la salariée,
61372330cd58014677406966
20 octobre 1998
ne pouvait effectuer un travail satisfaisant dans un délai raisonnable, sans constater l'inadaptation caractérisée de la salariée à son poste modifié, a privé sa décision de toute base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01063
23 octobre 2024
éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié versait
61372460cd58014677415000
15 juin 2005
en l'espèce que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement qui avait été reconnu compatible avec l'état de santé du salarié par le médecin du Travail et avait fait l'objet d'un avis
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297
25 septembre 2019
; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait été indemnisé de l'ensemble des astreintes auxquelles il avait été soumis ; que le salarié sollicitait le paiement de l'astreinte de jour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895
17 mai 2017
expatriés dès lors qu'elle était déjà perçue par tous les salariés travaillant en Mauritanie, indépendamment de leur expatriation, et récompensait au contraire la qualité du travail fourni par les salariés
61372288cd580146773fe206
9 mai 1995
revêtait un caractère abusif ; qu'en accordant néanmoins à la salariée une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
61372429cd58014677413129
10 février 2004
bénéficie d'une retraite à taux plein lorsque son activité salariée effectuée en France et celle effectuée en Espagne correspondent à une durée d'assurance totale, supérieure à 160 trimestres ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00821
4 septembre 2024
Examen des moyens Sur le moyen des pourvois incidents des salariés 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156
15 février 2023
ainsi, quand elle constatait que, le 31 mai 2017, le salarié avait adressé un courrier électronique à la direction générale de la société Uretek dans lequel il dénigrait M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810
30 mai 2018
nécessairement une raison objective justifiant la différence de traitement avec les salariés des autres établissements de la société et tenant à l'évolution de carrière toute particulière des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812
de salariés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813
telle prime bénéficie aux salariés d'autres sites exploités ou qui étaient exploités par la société ESPS, et aux salariés du centre hospitalier Lapeyronie à Montpellier, à la suite d'un protocole de fin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817
du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariées exposantes, car les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des sites distincts, ne sont pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00818
y travaillant ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823
ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, [la salariée] ne justifiant pas relever de cette catégorie de salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825
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