que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats, d'une part de trois procédures concernant Aloui

Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur LUCIANO X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), place ALLARDI

de collaboration ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que la société Pfizer fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué

-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des

deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000) d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne se cumulent pas ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ayant alloué

André Y..., et d'avoir fixé à 2 000 francs (304,90 euros) le montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; Attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article

[U] critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a accordé à la partie civile des dommages-intérêts d'un montant supérieur à ceux alloués en première instance, alors que celle-ci n'était pas appelante de

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

X... avait une cause réelle et sérieuse et que seule la procédure était irrégulière, mais qui a néanmoins alloué au salarié à titre d'indemnisation pour irrégularité de la procédure l'indemnité de 96 000

°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que « le treizième mois alloué

patronales relatives à l'emploi d'une tierce personne sur justificatifs de leur paiement ; "aux motifs que l'expert a chiffré le taux d'incapacité permanente partielle à 90 % ; que le tribunal a alloué

cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-près annexé : Attendu que la SCI Le Phnom fait grief à l'arrêt de fixer comme elle l'a fait les indemnités allouées

des articles d'horlogerie, a été licencié avec préavis le 29 octobre 1982 pour insuffisance d'activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'indemnité de clientèle allouée