AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372136cd580146773f1e52
16 mai 1990
16 mai 1990
Alexandre Y..., directeur de la maison de retraite La Croix Rouge Russe, dont le siège est à Chelles (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal d'instance
Source officiellePage 18 sur 46
soc
6137213ccd580146773f2204
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Alexandre Y..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990
Source officielle