Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 463 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ayant subi une hystérectomie

et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés du Code de procédure pénale ; "alors qu'en matière de détention provisoire et lorsque la personne

la recevabilité de la demande du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure

L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur, à édifier ou faire édifier un

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

114 et 115 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

164, 170 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de commission d'expert du 12 mars 1998 rédigée comme

. ; que le 17 mars 2010, Mme X... a souscrit une déclaration de nationalité française au nom de l'enfant sur le fondement de l'article 21-12, 1°, du code civil ; que le 3 août 2010, les époux X... ont

paiements devenue flagrante, de résilier le contrat, au mépris des dispositions de l'article 17 dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 313-12 du Code monétaire et financier; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis, de nature à influer sur la solution du litige, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation