70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

1792 du code civil que de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 que de la garantie décennale de l'article 1792-4-2 du code civil, et encore plus subsidiairement, qu'elles sont

1315 du code civil, devenu 1353, ensemble les articles 1184, devenu 1217, et 1719 du code civil ; 4/ ALORS QUE le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'à cet égard,

034,35 euros ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que la société Axa France IARD a soutenu qu'en tout état de cause, les désordres ne pouvaient relever de

Maxime X..., demeurant à Paris (17e), ..., 4°/ de la société Copare, dont le siège social est ...

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient

Y... d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant la demande de réparation du maître de l'ouvrage, faute pour lui d'apporter la preuve de la cause

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

déclenché par l'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

des copropriétaires pour rechercher une assurance, même à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du Code civil.

184 du Code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 179, dernier alinéa, dudit Code, lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure

6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe

Cotte président de chambre, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Radenne conseillers de la chambre, M.

1729 du code général des impôts, ensemble l'article 1719 du même code ; 4°) Alors que, enfin, en tout état de cause, le caractère délibéré du manquement n'est pas établi lorsque, du fait de difficultés

[E] devant la chambre de l'instruction, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale, lequel s'applique indistinctement à tout moyen