L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Donne acte à la compagnie UAP de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil et l'article

caducs les commandements de payer des 26 janvier et 25 mai 1998 et les lettres de rappel notifiés antérieurement à la réclamation, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 277 et L

L. 271-4 et L. 271-5, alinéas 1 et 2, du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE l'état relatif à la présence de termites dans l'immeuble, à annexer par le vendeur à la promesse de

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

X... étaient en partie négociées au niveau de l'UES Capgemini, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ ALORS QU'au sein d'une unité

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

1315 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en vertu des articles 278-0 bis A dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et 279-0 bis du Code général des impôts, sont soumis

; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 1 la somme indemnitaire de 82000 EUR, déboutant pour le surplus ; 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relatifs à la compétence du juge des référés ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, par application de l'article 809 du nouveau Code de procédure

Z... et Bakary B... ; "aux motifs que "l'article 173-1 du Code de procédure pénale énonce qu'à peine d'irrecevabilité "la personne doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été