777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

[Z] et la société Ficamex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

décret précité précisant les indices retenus pour le calcul de la retraite servie aux intéressés ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité

27 d) de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 27 d) de la loi du 18 juin 1966, devenu L. 5422-12 3° du code des transports, le transporteur maritime

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 5 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 par refus d'application et 2 du décret n° 67-1242 du 22 décembre 1967 par fausse application ;

2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Socpresse que sur le pourvoi principal formé par la Westpac Banking Corporation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 1996), que

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que bénéficiaient de

R.516-22 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-22 du Code du travail n'imposent pas que les conseillers rapporteurs fassent partie de la formation de jugement appelée

en réduction de la libéralité en ce qu'elle excédait la réserve successorale, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la

(la société SSI) au profit de la société Fortis banque France (la banque) à échéance du 31 octobre 2005 pour un montant de 25 000 euros ; que l'effet restant impayé, la banque les a assignés le 22 juin

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

(Loiret) Chalette-sur-Loing ; 3°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Montargis (Loiret), ... du Pâtis ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.