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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301547
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301548
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301549
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301550
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301551
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301552
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301553
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301554
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301555
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301556
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301557
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301558
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... et Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301559
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301560
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301561
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301562
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301563
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301564
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301565
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301566
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
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