X...» la manifestation claire et précise de l'intention de ce dernier de ne pas reprendre l'exploitation de la station-service ; qu'en énonçant que cette déclaration ne traduirait pas cette intention et

.., dont l'habitation est mitoyenne du garage (distance d'environ 40 cm entre les deux bâtiments), par Mademoiselle W... et Monsieur Z... qui habitent depuis juillet 2004 au n° 10 de la rue, soit en face

DU 25 AOUT 1969, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE X...

X... par la société Vars investissement que le licenciement du salarié est essentiellement motivé par son incapacité manifeste à faire face aux exigences de sa nouvelle fonction, état de choses qui entrait

[D] [L], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [Z] épouse [L], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

décision" ; étant observé qu'il était ajouté que nulle part dans le règlement intérieur de l'Association il n'est fait état d'un pouvoir du directeur administratif et financier totalement autonome, face

par le droit de l'Union interdisant de telles taxes ; que le principe de primauté du droit de l'Union s'oppose à ce qu'une règle de droit interne, telle l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, fasse

que si la propriété cédée se trouve située entre le [...] , elle se rattache clairement au seul lotissement Le Pré Sec, nonobstant les énonciations erronées pouvant figurer à l'acte de vente ; que la

Toutefois, la situation décrite par le GIE SAP caractérise en fait celle d'un effectif permanent structurellement insuffisant pour faire face à l'activité normale et prévisible de l'entreprise, face à

l'espèce, les couleurs choisies par les fabricants de tabac sur les paquets litigieux sont bien des couleurs contrastantes, au sens commun du terme, puisqu'il s'agit de caractères foncés sur fonds clairs

réorganisation décidée ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement était muette sur les conséquences de la réorganisation sur l'emploi de l'intéressé lui-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clair

S.A. de lui exposer ses travaux sur une méthode de soudage très stable et très rapide susceptible d' améliorer le temps de pose des conduites pétrolières flexibles en mer, sans que la société ITP ne fasse

mensuelle brute de 1 500 € (mille cinq cents euros) » ; que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, cet accord devant être clair

F..., conseil du GIE Santé et retraite, du 1er août 2013 (production), que celui-ci a clairement dissuadé M.

qui devaient y participer ont été laissées au hasard ; qu'alors, que la société Automobiles Citroen a remis, dans le cadre de l'instruction, des schémas et des gammes de travail décrivant de façon claire

..., en dépit du refus que celle-ci avait pu lui signifier ; qu'il a exprimé ce désir lors de leur rencontre matinale à l'hôtel Ramada, puis devant la mère de la plaignante ; que Mme B... a alors clairement

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que selon des termes clairs

, c'est ladite société elle-même qui avait accepté la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que même sans ignorer les difficultés auxquelles avait dû faire face