société civile immobilière et financière Romman, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la commune

commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les premières sollicitant en outre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2024), en 2010, la commune de Drulingen (la commune) a chargé M.

[V] et Mme [Y] à remettre les parties communes dans leur état antérieur à celui résultant de divers travaux réalisés dans leurs parties privatives et dans les parties communes.

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de payer des 11 décembre 2009 et 23 mars 2011, figurait la

passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé sa décision

Selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 20 septembre 2019), le 24 janvier 2013, un incendie a affecté un ensemble immobilier, propriété de la commune de Freland, assurée auprès de la CIADE, qui l'avait donné à

la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut

X... s'est adressé, pour commander du matériel destiné à son entreprise, à la société Sedatec qui s'est elle-même adressée à la société Biaugeaud ; que la société Sedatec a envoyé à M.

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2001), que la commune

correspondent à la commande, faute de quoi l'acquéreur est en droit de refuser la livraison; qu'en estimant, pour débouter M.

qu'elle produisait à l'appui de ses demandes ne comportait aucune mention ni tampon du signataire", cependant que le bon de commande indiquait que la commande était passée au nom de la société Val d'Azur

en juin 1993, tandis que Mme Y... recueillait 34 commandes, Mme Z... 51 commandes, Mme B... 42 commandes et Mme C... 42 commandes; et Mme D... n'avait enregistré que 20 commandes en août 1993, tandis

lorsque la fabrication du modèle objet de la commande a cessé depuis la date de la commande, et l'obligeant, en pareil cas, à rembourser l'acheteur de l'acompte reçu, constitue une clause abusive, la

France (société X...), 70 terminaux de visualisation (visuels n° 12), que celle-ci avait antérieurement commandés et payés, ce moyennant un prix supplémentaire d'environ 95 000 francs, sur lequel 20 000

deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, l'effet interruptif de prescription du commandement

[N] avait connaissance des faibles garanties de l'entreprise CG couverture lorsqu'il a enregistré ses commandes en avril - mai 2017 au regard des relevés de commandes édités en avril - mai 2017 et indiquant