AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Nabord, Hôtel de ville, Remiremont (Vosges), agissant

conclu le 12 octobre 2023 prévoyant le dépôt de listes communes dans les deuxième et troisième collèges sous le nom « Alliance CFE-CGC UNSA énergies », les parties déterminant, d'un commun accord, que

conclu le 12 octobre 2023 prévoyant le dépôt de listes communes dans les deuxième et troisième collèges sous le nom « Alliance CFE-CGC UNSA énergies », les parties déterminant, d'un commun accord que

conclu le 12 octobre 2023 prévoyant le dépôt de listes communes dans les deuxième et troisième collèges sous le nom « Alliance CFE-CGC UNSA énergies », les parties déterminant, d'un commun accord, que

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Vezzani alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu

François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Serres, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Monbalen, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu

Y... et Mlle X... de leur recours formé contre la décision de la commission électorale de la commune de Cargese refusant de les inscrire sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'au

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Amelécourt alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur recours en contestation de la décision de la commission administrative les omettant de la liste électorale de la commune

[B] en tant que maire de la commune de [...] dans la perpétuation de l'irrégularité litigieuse ne faisait pas obstacle à ce que la commune de [...] mette en mouvement l'action publique puisque le conseil

Y... de la liste électorale de la commune de Dompierre sur Charente, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait par la preuve

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune

X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu

Gilbert X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté son recours en constitution de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Laon

Dominique Barre fait grief au jugement attaqué, de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte