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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c0cd580146773f6d9d

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dcd

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° U/93-19.686 au pourvoi n Q/91-13.487 ; Attendu que l'arrêt n° 1415 D du 5 octobre 1993

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f3

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f4

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc947

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc948

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc949

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59bd

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d3d

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° E 92-15.023, le pourvoi n° E 90-18.212 ; Attendu que l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 contient

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CC

comm

6137224bcd580146773fbc9a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf5e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Foussard

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3567

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Forlumen, de Me

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f356e

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Self, de Me Ricard, avocat du directeur

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comm

61372172cd580146773f3d66

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M.

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comm

61372145cd580146773f2648

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des

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CC

comm

61372145cd580146773f2649

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f2757

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f2759

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des

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comm

613720fecd580146773f015d

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les conclusions de M.

Source officielle

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