celle de maire en ce qu'il y était indiqué; que, "sentant le procès en appel proche, tous les moyens sont bons pour se rendre incontournable, les casquettes servent à protéger les têtes qui sont dessous

à son obligation d'information annuelle des cautions; que, dès lors qu'elle a constaté qu'aucune information n'avait été adressée aux cautions depuis leur engagement, la cour d'appel, qui n'a pas déchu

éventuelle fixée au 10 juin 1998 et fixant la date de la nouvelle adjudication au 8 juillet 1998 ; Attendu que la société Concorde immobilier fait grief au jugement d'avoir déclaré le surenchérisseur déchu

souscrire à l'augmentation de capital et ne pouvait sérieusement comparer le prix des actions nouvelles à celui de ses actions, fixé à un prix nominal supérieur à celui des actions nouvelles avec une décote

obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société ISP a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacement et de débours

ultérieurs qui ne sont pas chiffrables ; "1 ) alors qu'il appartient aux juges du fond, avant de condamner le tiers responsable d'un accident du travail à rembourser les débours exposés par l'organisme

162 250 euros réglée par cette dernière aux consorts [M], en exécution d'une ordonnance du 15 septembre 2015, de la condamner à payer à la mutuelle Uneo la somme de 37 713,19 euros au titre de ses débours

décider de régler aux titulaires de contrats à durée déterminée une prime de service et d'assiduité d'un montant différent de celui accordé aux titulaires de contrats à durée indéterminée, qu'il en découle

par un contrat à durée déterminée, en qualité d'employée ELS, niveau 115, et que la société Dokary, après avoir reconnu ses qualités, lui a proposé un poste de gérante de magasin avec tout ce qui en découle

grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, la convention liant l'usager d'un remonte-pente à l'exploitant de celui-ci est un contrat de transport terrestre d'où découle

3 du Code du travail ; que, d'autre part, le doute sur le comportement fautif du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en refusant d'examiner si l'exécution défectueuse de la découpe

Aéroclim fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que le travail qu'elle avait confié à la victime, consistant à découper

alors, selon le pourvoi, que la solidarité entre codébiteurs, présumée en matière commerciale, n'est pas subordonnée à un engagement contractuel de l'un d'eux vis-à -vis du créancier de l'autre, mais découle

d'une moquette sur thibaude dans l'appartement des époux Z..., aux frais de ceux-ci, alors, selon le moyen, que l'obligation pour le copropriétaire de réparer les troubles anormaux du voisinage, qui découle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 septembre 1995) que la société Chauffage plomberie bâtiments orléanais (société CPBO), qui avait été créée pour acquérir partie de l'actif de la société Desnoues-Portheault

était pratiquée dans un secteur de l'atelier à l'intérieur duquel Moïse X... de Saint-Louis, responsable de l'atelier, disposait d'un bureau fermé, que le salarié ne pratiquait pas l'opération des découpes

condamné Dominique X... à lui verser une provision de 10 000 francs, l'a aussi condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la somme de 103 105,86 francs, montant des débours

consommation, alors qu'elles ne pouvaient être appliquées à leur litige dès lors que cette loi, promulguée en cours de procédure, caractérisait une ingérence illégitime du pouvoir législatif dans le dénouement