composition comprenant le seul président, quand le jugement attaqué avait été rendu par une formation collégiale, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime et ne peut que déclarer recevable sa constitution de partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

Financières '' ; qu'en décidant que la clause s'appliquait à la salariée sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci «occupait l'un des douze métiers listés de manière exhaustive ci-dessus

d'excès de vitesse mentionné par la lettre de licenciement, que : ''L'employeur retient à l'appui du licenciement, 6 excès de vitesse commis entre le 18 août et le 2 octobre 2015, de 2 à 4 km/h au-dessus

arrêt rendu le 16 janvier 2026, à l'issue d'une audience qui s'était tenue le même jour, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus

agent, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que ledit procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, y compris en ce qui concernait le délit d'outrage, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société d'établir, pour chaque panel de comparants, un tableau récapitulant l'ensemble des informations données ci-dessus

de violence à son égard, a abusé sexuellement Alexandra Y..., qu'il reconnaît l'avoir conduite dans les toilettes, pour la pénétrer selon lui avec un doigt avant de se masturber et de lui éjaculer dessus

violences volontaires avec arme sur agent de la force publique pour laquelle il avait été notamment condamné était exclue du bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a violé les textes et les principes ci-dessus

vannes d'eau potable, non visibles et non signalées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le droit de propriété du sol, qui emporte le droit de propriété du dessus

CB.COM percevra de l'USONM une commission sur le montant (HT) des sommes effectivement perçues par le club ; - les commissions de la société CB.COM seront établies sur la base des trois critères ci-dessous

de 415 000 francs, et la signature par les époux A... d'une reconnaissance de dette de 50 000 francs à l'égard des époux Y..., n'étaient pas le signe de ce que Mme B... avait tenté d'organiser un "dessous

compagne, Michel Z... expulse Christian Y... et retourne dans son commerce où il est agressé par les comparses de Christian Y..., celui-ci revenu, se joint au groupe pour frapper Michel Z... qui a le dessous

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2023), M. et Mme [Y] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Acanthe et Cimofat ainsi que des parts des sociétés civiles Dermu

retraite des salariés, ne valait pas reconnaissance d'une obligation sans constater une quelconque rétractation de l'employeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du principe ci-dessus

civiles, ont été entendus successivement l'avocat des parties civiles, puis celui du prévenu et enfin le représentant du ministère public, lequel a eu la parole le dernier, a méconnu le principe ci-dessus

aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification ; qu'en se déterminant par le motif énoncé ci-dessus

dignité de la personne ou les intérêts des tiers, l'accord éventuel des parties étant insuffisant pour justifier à lui seul le huis clos, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

témoin assisté a été entendu en sa plaidoirie et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus

été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi et en l'absence de notes d'audience, la cour d'appel a violé l'article 406 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus