pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

étant régulière en la forme, admet la valeur des stupéfiants telle qu'elle a été fixée par l'administration des Douanes et faisant droit aux conclusions de l'administration des Douanes condamne solidairement

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11391 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, dont

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège

Saint-John Perse et Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectiion B), au profit du Directeur général des Douanes

fiscale et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 3, du Code des douanes

société Soperim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/11388 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit du directeur général des Douanes

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P...

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.