était accordée sous réserve d'une renonciation expresse de la société Dirland à toute action contentieuse ultérieure et de son désistement d'actions en cours ; qu'au regard de ces circonstances, les deux

être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux

Emile J..., cultivateur, demeurant à Saint-Médard (Pyrénées-atlantiques), 6°/ de Mme Henriette J..., épouse de M.

branches ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

T... a accepté deux offres de crédit émises par la Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné (la Caisse) ; qu'à la suite de défaillances de M.

La contrainte est émise le 28 mars 2000 pour ces montants.

, dit Pierre-Emile, et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de tous ses biens immobiliers à Mme Z... et M.

idées, génériques, de service et de stratégie commerciale émises par M.

X..., artisan menuisier, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

siège est ..., 2 / de la société August bolten GMBH et Co, dont le siège est Mattenwiette 8 D, HAMBOURG, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'a

collective, les instances ont été reprises et poursuivies par les organes de ces procédures ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 12-28.469 et sur le moyen unique du pourvoi n° U 12-28.470, pris en leurs deux

[X] la somme de 2 000 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

I..., épouse R..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 6 mai 2014 et 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RINDER AVAIT SOUSCRIT, LE 30 JUILLET 1965, 50 BONS A LOTS KILOMETRES AU PORTEUR EMIS

, pour déclarer établie la première de ces infractions, relève que les deux prévenus ont créé une société qui, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance, se bornait à fournir à une autre entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur