le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 1997), que Mme Y... a demandé à l'administration des impôts que lui soit remboursée la fraction de l'impôt de solidarité sur la fortune

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 1996), que, Mlle Y... ayant omis de faire figurer dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune

que l'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces circonstances aient le caractère insurmontable et imprévisible de la force majeure ; que, pour rejeter la fortune

Ford Aquitaine Industries et d'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat CGT Ford Aquitaine Industries.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se fondant sur son seul refus de se soumettre à l'examen comparé des sangs, non corroboré par un ensemble de présomptions graves précises et concordantes

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 28 août 1996), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur les motifs du jugement du 26 octobre

Y... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 29 juin 1994) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle renforcée en se fondant sur le certificat du docteur

en a reporté l'exigibilité à l'issue du plan, sans intérêts ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de l'UCB en se fondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 octobre 1991) de l'avoir condamné, envers la SICA d'aménagement hydraulique, au paiement d'une facture correspondant à des travaux de forage, en retenant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est

Guy Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Ford France, dont le siège est ..., 2 /

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en fondant uniquement sa condamnation sur la transaction intervenue entre les époux Y... et M.

X..., en se fondant sur le caractère professionnel de la dette née du cautionnement de la société anonyme Alni, ce dont le demandeur lui fait grief ; Mais attendu, que le juge de l'exécution a souverainement

consommation, en relevant, notamment, la mauvaise foi du mari ; Attendu que les demandeurs au pourvoi lui font grief d'avoir violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile en se fondant

le recours à un prêt bancaire, que les preuves de la dissimulation de la situation de la société et de l'avantage personnel retiré de la dissimulation n'étaient pas rapportées, la cour d'appel en se fondant

exposants et le prononcé d'une nouvelle astreinte par l'affirmation erronée, de ce que ces derniers n'auraient pas respecté la disposition du jugement qui le rendait exécutoire par provision, et en se fondant

juillet 1985 qui régit l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, même en stationnement, ne peut être écartée que s'il est certain que cet incendie avait un caractère volontaire ; qu'en se fondant

vulnérable, ledit abus est punissable sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait exercé sur cette personne des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement ; qu'en se fondant

publication de la photographie de tout ou partie de la dépouille mortelle d'une personne décédée sur la voie publique dont l'identité est révélée par l'article qui en fait le commentaire ; qu'en se fondant

l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent décider qu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur en se fondant