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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372670cd5801467742594a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf9a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Garaud,

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31e

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a8

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la Compagnie française d'épargne et de crédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6d3

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f878f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8845

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8849

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb11

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd303

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Guinard, avocat

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407552

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077db

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403124

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cd0

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd6

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur

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CC

soc

613722b7cd5801467740081a

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

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CC

comm

6137224bcd580146773fbca9

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd86

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Source officielle
CC

pl

6137240bcd5801467741186e

Cassation

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Bizot, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Tardi, greffier en chef ; Me Choucroy et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été avisés ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4d9

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

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