Paul X..., demeurant chemin des Sablons, Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal

Georges Y..., 2 / Mme Annie Y..., demeurant tous deux chemin des Quatre Vents, 63530 Enval, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris,

Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Y..., M. C..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien,, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., M. A..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseiller rapporteur, M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Louis Y..., demeurant 165, Résidence Les Moubins à Sainte-Luce (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mlle Andrée

Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Jean-Luc Natal, demeurant 12 bis, allée Chuna Bajtsztok, 93190 Livry-Gargan, 66 / M. Patrick Ollivier, demeurant place Henri Fabre, 13580 La Fare les Oliviers, 67 / M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui l'a condamné pour escroquerie et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....

Jean-Luc ZL..., demeurant ..., 6°/ de M. Didier ZQ..., demeurant ..., 7°/ de M. Gérard ZQ..., demeurant En ZW..., 81290 Labruguière, 8°/ de M.

devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt cassé du 15 décembre 2009 et de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi du 8 février 2013 que Monsieur Jean-Luc