AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01017
10 novembre 2009
10 novembre 2009
et Polyester ont assigné M. et Mme X... en nullité des cessions des parts sociales et du fonds artisanal pour dol ; que Jocelyn X... étant décédé, ses ayants-droit, Mmes Laurence, Sylvie, Sonia et Magali
Source officiellePage 18 sur 22
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01576
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Magali, chef caissière, lui racontant les propos obscènes et grossiers que leur proférait Monsieur X...
Source officielle