1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir "à Paris

fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.

[V] [J], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° F 20-16.415 contre les arrêts rendus les 9 mai 2019 et 19 mars 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ; AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état

X..., qui était salarié de la société BBS Slama depuis 1991, a été licencié le 14 mars 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement

Claude R..., demeurant ... à Moulins-lès-Metz (Moselle), 18 / de M. Serge S..., demeurant ... (Moselle), 19 / de M. Gilles T..., demeurant ... (Moselle), 20 / de M.

C... a souscrit six crédits auprès de la société de droit belge Patronale Life (la banque), un le 6 juillet 2010, deux les 4 et 5 mai 2011, et trois le 27 mars 2012.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour violences habituelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M.

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant

Un arrêt du 3 mars 2011, rectifié le 30 juin 2011, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et l'attribution préférentielle à M.

10 mars 1998 en dépit d'un commandement de payer délivré par la SCI d'avoir à payer les loyers dûs au titre des baux du 10 mai 1989, puis a assigné la SCI devant le tribunal, lequel, par jugement du 1er

de travail, alors, selon le moyen, que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M.

(Mmes Y...) sont les seules associées de la société civile immobilière [...] , propriétaire d'un immeuble ; que le 15 mars 2001, la société Intra Muros, préalablement constituée par Mmes Y..., ainsi que

X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans (le CTS du Mans) et du centre régional de transfusion sanguine

Louis Y..., Mme Marie Thérèse Y... épouse C..., Mme Thérèse B..., Mme Marie Z... et M.

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-France X..., demeurant ..., 2 / Mme Odile Y..., 3 / Mme

;ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 applicable pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et