solide structure et risque dit 3SR (le laboratoire), structure chargée d'une mission de service public de recherches implantée au sein de l'[4] ([4]), financée et placée sous la tutelle de personnes morales

[H] en indemnisation de son préjudice moral pour atteinte à sa vie privée, au secret de ses correspondances et à son honneur occasionnée par la diffusion d'éléments confidentiels à l'occasion de l'action

au mépris d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales en date du 20 novembre 1987 ; qu'elle énonce en outre qu'Yvette X... ne saurait justifier son comportement en invoquant une contrainte morale

arrêts retiennent que, dès lors que l'employeur n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lequel n'impose qu'aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales

usage commercial par bail contenant une stipulation soumettant à l'agrément du bailleur la personne à laquelle le local viendrait à être cédé ; que, le 16 février 2000, a été signé un acte sous seing privé

Faisant valoir qu'elle était privée de la jouissance des locaux dont elle demeurait seule locataire, l'association Servir a assigné l'association Les Bons Enfants en paiement d'une indemnité d'occupation

Lyon, 5 mars 2018), statuant en la forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant

, sans constater que les dettes étaient nées après le 15 février 2010, date à laquelle elle est devenue associée de la SCCV Les Gaudinelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Mme [X] la somme de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, de la condamner à payer la somme de 1 300 euros à chacun d'eux au titre du préjudice moral

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a, le 27 mai 2020, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités afférentes à un licenciement nul ou, subsidiairement, à un licenciement sans

Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part

pour désigner les services visés au dépôt et notamment "les services médicaux, informations médicales, informations dans le domaine de la santé", ou l'une de leurs caractéristiques, la cour d'appel a privé

en redressement judiciaire est subordonné à la démonstration d'une poursuite abusive de l'exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de cette personne morale, et ceci

renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, que, s'il appartenait (à l'Administration), le cas échéant, de soutenir les poursuites à la fois contre l'association personne morale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Réseaux Environnement coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, les dispositions relatives aux conditions d'octroi de la personnalité morale

Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9.