Licenciés pour motif économique le 3 mars 2011, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. 5.

Selon les derniers, le paiement entraîne l'extinction de l'obligation. 13.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCP Noël & Lanzetta, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la SCI Koch, et l'avis

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE M.

B... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail d'un commun accord est régulière et fondée et rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts

doyen faisant fonction de président, Mme VV..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet

B..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre

Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société ACV Immo, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Gestion du Golfe et Provence lotissements, de la SCP Monod

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] et le syndicat Union locale des syndicats confédérés de Mulhouse et environs.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Y] et douze autres salariés

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire, dite Groupama, de la SCP Claire Leduc et Solange

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement