François W..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre

X... recevait ses commissions de Vitol LTD sur ces contrats de commercialisation ; que les versements ont été décidés en coaction avec M.

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Celvia, contre

E... tiré de l'existence d'un accord de la Msa sur la non-affiliation de son auteur en qualité de chef d'exploitation, au motif que, lors du précédent contrôle, M. R...

R... tiré de l'existence d'un accord de la MSA sur sa non-affiliation en qualité de chef d'exploitation, au motif que, lors du précédent contrôle, M. J...

N... tiré de l'existence d'un accord de la Msa sur sa non-affiliation en qualité de chef d'exploitation, au motif que, lors du précédent contrôle, M. E...

U... tiré de l'existence d'un accord de la Msa sur sa non-affiliation en qualité de chef d'exploitation, au motif que, lors du précédent contrôle, M. G...

tenant notamment à son obligations impérative de faire appliquer les règles d'hygiène et de sécurité et de contrôler au moins une fois par semaine les secteurs.

de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations » ; qu'en l'espèce c'est bien le contrôle qui a permis de constater l'existence de l'infraction

du contrôle et que l'article R 315-1.

Stéphan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;

Emile X..., ressortissant français lui-même domicilié [...], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

Z..., A..., X... et Y... en précisant qu'elle tenait l'acquisition du brevet de contrats de travail; que le 31 mars 1983, M.

traitant comme celles du médecin de la sécurité sociale lui sont inopposables et bien que l'absence de communication du rapport de la contre-visite à la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, à 18 mois d'emprisonnement

Y... expliquait, preuves à l'appui, son absence du 18 décembre 2012 par le fait qu'il était en arrêt de travail, et ses autres absences par l'horaire des réunions de sécurité fixé à 6H30, ce qui le contraignait

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver