était propriétaire, Mme [F] [C] n'a versé au dossier que son avis d'impôt 2013 relatif à ses revenus 2012 (pièce 20) et son avis d'imposition de l'année 2006 (pièce 19) et (cf arrêt p 11 § 8) qu'en l'absence

à l'assureur était indifférente, quand cette circonstance interdisait au contraire qu'on puisse voir dans l'absence de déclaration de ces éléments une réticence intentionnelle de nature à justifier le

[X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans

041, ce qu'elle n'a jamais fait ; que cette pratique a perduré jusqu'à ce que les gestionnaires du dépôt prennent l'initiative en 1997 d'une étude approfondie et informent la DNED à Paris de l'absence

X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1987 et la caisse n'ayant pas déclaré sa créance, ce bien a été vendu par adjudication sur la poursuite d'autres créanciers et la procédure clôturée pour

inscrits à la Conservation des hypothèques ; que, toutefois, M. et Mme X... ont continué à honorer leurs engagements à l'égard de la banque jusqu'en septembre 1994 ; que cette dernière, qui n'a pas déclaré

le prévenu coupable de fraudes fiscales ; "aux motifs que, "s'agissant du défaut de déclaration mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans

professionnels réels de l'année précédente ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les cotisations dues par lui à la caisse étaient calculées selon ses revenus réels antérieurs ; que dès lors, en l'absence

confirmé le jugement qui lui était déféré, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'avait saisi le Tribunal d'aucun dire tendant à faire constater l'extinction de la créance en raison de l'absence

irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu, d'abord, qu'il appartient au seul débiteur de déclarer l'intégralité de son passif et de ses actifs ;

irrecevable pour défaut de déclaration de créance l'action diligentée par la société Golf international de Toulouse-Seilh (la SAGITS) à l'encontre de la société Golf développement, dit n'y avoir lieu

moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie et que, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

dans le seul bâtiment initialement assuré ; que la compagnie La Providence a soutenu qu'il y avait eu, du fait de la construction du second bâtiment, aggravation du risque qui ne lui avait pas été déclarée

créance des époux X... au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 13 528,34 francs et ordonner en conséquence l'inscription de cette somme sur l'état des créances, le jugement déclare

apos;une des conditions exigées n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; que les arrérages versés restent acquis aux bénéficiaires sauf s'il y a fraude, absence

préalable à l'embauche de la salariée, quand elle avait elle-même constaté que cette absence de déclaration n'avait pas empêchée que la salariée soit intégralement rémunérée, ni n'avait fait obstacle

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. de X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont l'absence

Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en

de témoins, d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, ce qui permet de retenir l'existence de réserves motivées au sens des dispositions

juillet 1973 et que le receveur des Impôts, comptable de la direction générale des Impôts a produit entre les mains du syndic le 5 septembre 1973 pour une créance fiscale de 61 500 francs résultant de l'absence