Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée

U..., des faits de corruption active et passive, des faits de blanchiment aggravé pour lesquels MM.

reste compétente pour stauer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

de l'action en insertion forcée exercée devant une juridiction civile, alors qu'en l'espèce, l'instance engagée par les parties civiles a une nature et un objet différent en ce qu'elle a notamment pour

l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; que le seul fait que le cocontractant soit l'épouse du débiteur ne suffit pas à caractériser sa complicité avec ce dernier

prétentions, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour déclarer l'action des consorts [Z] irrecevable, l'arrêt retient que ces derniers

qui ne lui incombait pas, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la classification conventionnelle du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées, et de

[M] [Z]) et l'autre depuis le 24 avril 2009 (M.

dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable, la Société française de recouvrement, dont le siège est ... (8e), elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice

dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable, la Société française de recouvrement, dont le siège est ... (8e), elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice

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