sera en conséquence infirmé, les prévenus seront relaxés et l'administration des douanes sera déboutée de ses demandes ; "1°) alors que le viticulteur ne peut procéder lui-même à la distillation des

d'un avantage social complémentaire accessoire au contrat individuel de travail de l'intéressée ; que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé et le contredit rejeté (…)" (arrêt p.3 et 4) ;

ET QUE « Sur les demandes accessoires.

ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de garantie qu'elle avait à l'origine uniquement présentée et qu'elles n'étaient pas virtuellement comprises dans celles qui étaient soumises au premier juge

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent; que les parties peuvent encore expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge

en liquidation d'une astreinte fixée accessoirement à une mesure d'expulsion constitue une demande en dommages-intérêts qui doit, si l'astreinte a été fixée par la juridiction d'appel, être soumise au

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des intérêts

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt

[L] n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566

ni la conséquence, ni le complément des demandes soumises aux premiers juges, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties et abstraction faite du motif surabondant

au droit anglais les conventions d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1520.1° du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, Monsieur X... demandait en cause d'appel à être assigné

la cour d'appel par la société Sibarth est nouvelle puisqu'elle n'a pas été soumise à l'appréciation du premier juge et ne tend pas aux mêmes fins que la prétention à la répétition de l'indu soumise à

d'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale, estimant que ces demandes étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; que ces moyens ne font

conclusions du rapport d'expertise ; qu'ils indiquent être fondés à demander devant la cour la réception judiciaire des travaux même si cette demande n'a pas été faite devant le premier juge sur la base

et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction

), à un taux de 15,5 %, et que les garanties accessoires, soumises à cette taxe, devaient se voir appliquer un taux, non de 9 % comme l'avait envisagé la MAIF, mais de 18 %, puis a mis en recouvrement

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1994),

l'article 566 du code de procédure civile vise les demandes accessoires aux prétentions soumises aux premiers juges et non accessoires à une argumentation ou à un moyen et souligne que, sous le couvert

que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande d'annulation de certaines seulement des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires