La Murcia, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), au profit de la société Mercure, société anonyme dont le siège social est à Marseille

février 1991, où étaient présents : M.

Y..., entré au service de la société Banque de l'entreprise le 6 mars 1956, et devenu directeur le 6 juillet 1981, s'est vu confier un mandat de directeur général adjoint du 22 janvier au 5 août 1988,

. ; que, par un testament du 3 février 1970, Mme Jeanne X... veuve Z..., qui devait décéder en 1972, a légué la nue-propriété de l'appartement n° 2 à celui-ci, et l'usufruit à ses parents, les époux Louis

collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé

; que la lettre de la présidente du Conseil de la concurrence adressée au directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 26 juillet 2000, faisant état de

de la violation des articles 80, 81 et 86 du Code de procédure pénale, 151 et suivants, 593 et 802 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué n° 68112000 du 27 avril 2000 a confirmé l'ordonnance entreprise

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la limite de six mois.

DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M.

de travail a été repris par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; qu'elle a été délégué du personnel de 1964 à 2004 et membre du bureau du syndicat CGT 92 de 1970 à 1985 ; qu'estimant

Patrick U..., demeurant La Févrie, 44088 Maisdon-sur-Sèvre, 25°/ M. Roger YW..., demeurant ..., 26°/ M. Michel I..., demeurant ..., 27°/ M. Jean-Michel YD..., demeurant ..., 28°/ M.

, la cour d'appel a dénaturé la convention du 26 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'il résulte, des termes clairs et précis de la convention du 26 août 1987

un fait commis le 12 décembre 1987, dont il était saisi, en faisant valoir que X..., auteur soupçonné de ce crime, avait été arrêté le 7 février 1988 à Bar-le-Duc où il avait été inculpé et placé sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes de cet article, la

Rhône-Alpes a conclu avec ses partenaires sociaux le 15 septembre 1995 un accord collectif d'entreprise prévoyant notamment en son « article 6.1 - garantie d'avancement de l'accord du 15

et 1 135 975 francs d'impôts sur le revenu dus au titre des années 1987-1988 et d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire ou dans les documents

-1988 ; que de 1988 à 1996, Monique De B..., qui exploitait depuis 1973 un commerce de meuble et cadeaux à l'enseigne Arte, 3 avenue Mozart à Paris, a bénéficié à son domicile, ..., des services d'une

AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIENT LEUR ACTIVITE, LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 février 1989), que M.

X..., engagé le 4 juillet 1988 en qualité de directeur administratif par la société clinique Lille sud, a été licencié le 3 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief