Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre de l'année 1988, par la société Les Pompes funèbres

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction

de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire pour l'ensemble des salariés par la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, dans la mesure où ces droits ne leur étaient

interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'en faisant d'office application de son article 7 pour calculer le rappel de salaire revenant à Mme X..., sans permettre un débat contradictoire sur ce point

de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle des salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions

national du 21 juillet 1975 sur la classification ; * 3 mois pour les salariés classés aux niveaux IV et V (coefficients 255 à 365), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Api-Seplast le 2 mai 1973

national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les délégués du personnel auraient dû être réunis et informés préalablement aux licenciements économiques prononcés et qu'un délai de sept jours, porté

X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 ; Attendu que

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'article R 1234-4 du code du travail. 7° ALORS subsidiairement QUE le salaire est déterminé par la commune intention

elle-même, a estimé approprié de qualifier d'« interprofessionnel » l'accord du 17 mars 1975, que la société France télévisions ne soutient pas que ce qualificatif serait erroné, qu'il s'ensuit que l'accord

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'article R 1234-4 du code du travail. 6° ALORS subsidiairement QUE le salaire est déterminé par la commune intention

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'article R 1234-4 du code du travail. 7° ALORS subsidiairement QUE le salaire est déterminé par la commune intention

Seule est due une indemnité égale à l'indemnité légalisée de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49

national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 3 décembre 2014, le syndicat CFDT a désigné M.

que l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 a rendu l'accord national du 3 octobre 1975 applicable aux VRP de la vente et du service à domicile, sous réserve d'une adaptation du dispositif de ressources minimales

national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC-CMTE a désigné, le 30 octobre 2014, Mme Y... en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de

des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 : Considérant que l'article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail

assigné cette société en paiement de la somme prévue à l'article 7, alinéa 3 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que la SCEE fait grief à l'arrêt attaqué