D'ailleurs, bien que sa date d'érection ne soit pas connue, le mur litigieux, mentionné dans un acte du 10 octobre 1933, sépare deux fonds appartenant, au moins depuis l'époque 1864-1875, à des propriétaires

pour évaluer les parts d'une SCI d'un époux dans son patrimoine originaire, il convient de tenir comptes des travaux effectués pendant le mariage dans l'immeuble qui ont modifié l'état du bien ; qu'en

que les époux, se présentant toujours comme communs en biens, ont acquis la propriété de deux immeubles, en contractant solidairement des emprunts, alors même que l'un de ces biens est occupé par M.

/Y..., mariés le 3 juillet 1956 sous le régime de la séparation de biens; que, le 14 avril 1986, Mme Y... a assigné son ex-mari en licitation de quatre immeubles situés à Toulon, que les époux avaient

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision plusieurs immeubles ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné M.

« appartenant à la communauté de biens existant entre les époux X...- Y..., pour avoir été acquis suivant acte reçu par Maître F..., notaire à MUGRON en date du 22 avril 1987, publié le 10 juin 1987,

établi que les époux sont séparés depuis 1997, soit depuis plus de deux ans, et n'ont plus eu de communauté de vie ; que leur divorce doit donc être prononcé pour altération définitive du lien conjugal

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par un jugement du 31 mars 2000 fixant au 28 décembre 1987 le point de départ des effets patrimoniaux

Michel X... et Mme Sylvie Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision ,pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation ; que, soutenant

de biens, ont acquis en indivision, respectivement pour 65 % et 35 %, une immeuble sis à Rueil-Malmaison ; que, par acte du 18 juin 2002, M.

[T] et Mme [O] ont acquis en indivision un immeuble d'habitation, par parts égales ; que les indivisaires se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues

séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer

lors d'une séparation judiciaire ou d'un divorce, chacun d'eux conservera ses biens propres mais qu'ils auront une propriété commune en cas de décès de l'un deux (le régime de séparation de biens n'étant

de bail commercial portant sur ce même bien, en raison de l'interdépendance existant entre les deux contrats ; que la cour d'appel qui constatait que le contrat de réservation et la promesse de bail avaient

, estimant que ceux-ci relèvent de sa participation aux charges du mariage ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l'acte d'acquisition du logement a prévu une acquisition

des biens à venir, il prévoit que l'ensemble des biens à venir même acquis par un seul des époux sera considéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux ; que ce faisant, cet acte porte incontestablement

acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; qu'il en est ainsi d'un fonds de commerce acquis pendant le mariage et incorporé à un autre fonds propre à l'époux acquéreur, le tout formant un ensemble

F..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que, le 20 novembre 2002, M.

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel de Douai a, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire

X... et Mme Y..., mariés en 1978, sans contrat préalable, ont acquis en 1983 un immeuble à Saint-Malo et ont adopté en 1990 le régime de la séparation de biens ; que l'acte de liquidation partage, dressé