Z...ont été condamnés pour pacte de corruption, la cession étant intervenue pour préserver les intérêts de la banque dans d'autres procédures collectives dans lesquelles M.

collective pendant plus de dix ans est de nature à conférer à la procédure une durée excessive au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, au titre des créances déclarées et admises au passif de la liquidation de la société employeur, divers paiements (3 320,18 € puis 10 996,99 €), de même qu'en refusant de procéder au paiement des frais

collective du débiteur, se bornant à alléguer sans aucun titre, ni justificatif, ni procédure en cours, qu'il pouvait lui-même être créancier d'un créancier du débiteur, était insuffisante pour justifier

collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, n'est pas une procédure au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; que ce simple constat suffit

de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société Cloarec rendait irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, toute contestation du solde débiteur du compte

collective ; que la créance du Crédit Lyonnais et de la société Interfimo a fait l'objet d'une interruption de prescription lors de l'ouverture de la procédure collective et de la déclaration de la société

Dès lors, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive suite à l'ouverture de la procédure collective.

de redressement puis de liquidation judiciaires, la société Dexia banque privée a déclaré une créance en principal outre intérêts à échoir, dont l'admission au passif a été prononcée, après expertise

définitive notamment pour le montant des intérêts ; que le tribunal a estimé, par jugement du 16 janvier 1987, que la créance du CEPME, payée en principal, était née après l'ouverture de la procédure

La société OCP répartition (la société OCP) a été définitivement admise au passif pour un montant de 2 467 043,33 francs, soit 376 098,28 euros. M.

collective a également été étendue, excédant son passif propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige

, un protocole d'accord était signé le 9 juillet 1997 aux termes duquel, parmi des dispositions concernant le passif, il était stipulé que M.

définitif de la SARL GARD CONSTRUCTION BATIMENT est de 369. 758, 10 ¿ selon la liste provisoire des créances et les ordonnances d'admission du Juge Commissaire (pièces 10 et 11), tandis que l'actif est

ait valablement couru ; qu'en l'espèce, en considérant que les créances avaient été définitivement admises et ne pouvaient plus être contestées, sans à aucun moment caractériser l'expiration du délai

Le 8 février 2007, le Tribunal de Commerce de Douai a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ICD PRINTING, procédure convertie en liquidation judiciaire le 20 décembre

Y..., ès qualités, et la société Green Sofa Dunkerque IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la créance de la société Ikea Supply AG à hauteur de 4.836.837,50 euros au passif de la société

H..., l'arrêt retient que la créance de celui-ci était l'objet d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance au moment de l'ouverture de la procédure collective de la société Legitima,

, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et admis au passif de la société New resto les créances du pôle de recouvrement spécialisé de

W... prétend pouvoir remettre en cause dans la présente instance le montant du passif et la régularité de l'état des créances en contestant l'admission de certaines d'entre elles ; qu'à cet égard il ne