commune mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio

prononçant pas la dissolution d'une société devenue, même partiellement, sans objet, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'"affectio

ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun ; qu'invoquant des violences de ce fils à l'égard de son père adoptif, ainsi que son absence d'affection

'accord préalable de la collectivité des associés et retenu qu'il n'était justifié d'aucune prise de décision collective ordinaire sur l'attribution des bénéfices ou leur affectation

et abstraits, puisqu'ils sont presque identiques, à un mot près, à ceux qu'elle a utilisés dans un jugement qu'elle a rendu le même jour dans une autre instance opposant l'association à un autre sociétaire

societatis entre ses associés ; qu'en relevant, pour écarter cette contestation, qu'il n'était pas établi qu'Artifax était dépourvue de toute existence juridique à la date d'introduction de son action

A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE BOYAUDERIE DU SUD POUR DEFAUT "D'AFFECTIO SOCIETATIA" DE SIX ACTIONNAIRES SUR SEPT QUI DETENAIENT SEULEMENT TRENTE ACTIONS SUR

procédures boursières contraignantes, et en particulier la procédure de garantie des cours, a pour finalité la protection des épargnants, et non celle des actionnaires des sociétés fermées liés par l'affectio

co-gestion a priori sereine de l'immeuble concerné, d'une discorde entre certains des associés, pouvait légitimer au constat de cette préjudiciable évolution incompatible avec le maintien d'une certaine affectio

« la société Sopasofie n'était que la façade masquant l'activité délictueuse de Lucien Y... et de ses proches ; de ce fait, on peut conclure à la fictivité de Sopasofie qui était dépourvue de tout affectio

la cour d'appel a constaté que Paul Lamure n'avait jamais figuré comme porteur de parts de la SARL Nord-immobilier, que dame Y..., Alphazan, Morgat et Megge ont reconnu ne pas avoir eu à l'origine l'affectio

societatis de ses membres ; que la capacité d'ester en justice d'une association telle qu'une AFUL résulte de la publicité faite de ses statuts en application de l'article 3, 7 de la loi du 21 juin 1865

des contestations devant les magistrats de la mise en état qui ont toutes été rejetées, faute d'être sérieuses ; que cette mésentente profonde et persistante entre associés qui s'est substituée à l'affectio

avoir une profession permettant d'être occupé dans l'entreprise sociale", que "toute personne ayant été occupée pendant cinq ans au moins, par la société, peut présenter une demande d'admission comme sociétaire

état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'usage abusif par l'employeur d'une clause de mobilité, ayant consisté à affecter

fera à l'initiative du liquidateur amiable, et non sur désignation par l'assemblée générale extraordinaire de l'Association VINS ET COUTUMES, et qu'à défaut de telles associations, l'actif net serait affecté

X], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne entreprise [X], 4°/ à la société VQB, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Societa

societatis, la société n'ayant jamais eu de réelle vie sociale et la plupart des décisions d'assemblées ayant été régularisées par le seul Émile Z... ; - la quasi-absence d'activité économique ; - le